LE RÉGIME CANADIEN DE SOINS DENTAIRES- GUIDE CONCERNANT LES PRESTATIONS DENTAIRES
Le Régime canadien de soins dentaires- Guide concernant les prestations dentaires
Fiche informative – L’essentiel du RSCD à ce jour
Pour qu’un patient ait droit au RCSD, tous les critères d’admissibilité devront être remplis.
L’admissibilité sera réévaluée annuellement :
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ne pas avoir accès à une assurance dentaire*;
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avoir un revenu familial net rajusté de moins de 90 000 $;
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être un résident du Canada aux fins de l’impôt;
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avoir rempli une déclaration de revenus l’année précédente.
Revenu annuel familial net ajusté admissible au RCSD
Selon l’Agence de Revenu du Canada, il s’agit du revenu familial net moins tout revenu découlant de la Prestation universelle pour la garde d'enfants et du régime enregistré d'épargne-invalidité, auquel s'ajoute tout montant remboursé en vertu de la Prestation universelle pour la garde d'enfants et du régime enregistré d'épargne-invalidité. Le pourcentage de quote-part (la franchise) par rapport à la grille tarifaire du RCSD dépend du revenu annuel familial net ajusté du patient. C’est la portion du tarif déterminé par le RCSD qu’il devra assumer. Ce montant ne tient pas compte du montant additionnel qui sera facturé par le dentiste conformément à sa tarification habituelle
Revenu annuel familial net ajusté Quote-part à assumer par le patient
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Moins de 70 000 $ 0 %
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Entre 70 000 $ et 79 999 $ 40 %
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Entre 80 000 $ et 90 000 $ 60 %
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Plus de 90 000 $ Non admissible au RCSD
Comparaison entre le RCSD et la couverture dentaire de la RAMQ
Le RCSD n’a pas pour vocation de remplacer les assurances offertes par les employeurs, les régimes de retraite ou les régimes privés. Il vise à compléter les programmes dentaires provinciaux comme celui de la RAMQ. Comme indiqué dans les critères d’admissibilité du RCSD, l’un ne remplace pas l’autre. Au Québec, la RAMQ demeure le premier payeur et a donc prédominance sur le RCSD.
Entrée en vigueur du RCSD
Les personnes ayant une couverture en vertu du RCSD pourront commencer à voir un fournisseur de soins buccodentaires dès mai 2024, en commençant par les personnes âgées. Aucun remboursement ne sera versé pour des services rendus avant la date d’entrée en vigueur.
Correspondance aux groupes admissibles
Service Canada communique actuellement par la poste avec les citoyens admissibles au régime selon le calendrier ci-bas. Groupes d’âge des patients admissibles.
Calendrier de correspondance
87 ans et plus | Décembre 2023 |
77 à 86 ans | Janvier 2024 |
72 à 76 ans | Février 2024 |
70 à 71 ans | Mars 2024 |
65 à 69 ans | Mai 2024 |
Personnes avec un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées et les enfants de moins de 18 ans | Juin 2024 |
Tous les autres canadiens de 18 à 65 ans | 2025 |
Gamme de soins couverts (déploiement progressif)
Les services couverts comprennent les services suivants, dont certains ne seront disponibles qu’à partir de l’automne 2024 :
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services de prévention, y compris le détartrage (nettoyage), le polissage et l’application topique de fluorure et de scellants
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services diagnostiques, y compris les examens et les radiographies
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services de restauration, y compris les obturations (plombages)
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services endodontiques, y compris les traitements de canal
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services prosthodontiques, y compris les prothèses complètes et partielles amovibles
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services parodontaux, y compris les détartrages en profondeur
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services de chirurgie buccale, y compris les extractions
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couronne dentaire
Des services orthodontiques susceptibles d'améliorer la santé buccodentaire des clients seront disponibles à partir de 2025.